Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 30 avril 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site https://app.immobilier-homizy.com (ci-après le « Site » ou « Service »), édité et exploité par la société NEXORA sous la marque Homizy.

L'accès au Site et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'utilisateur est invité à ne pas utiliser le Service.

1. Mentions légales

Le Site est édité par :

Dénomination sociale : NEXORA
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : 10 rue de la Paix, 75002 Paris, France
SIREN : 100 099 241
SIRET (siège) : 100 099 241 00018
N° TVA intracommunautaire : FR91100099241
RCS : Paris

Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — https://vercel.com

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

« Homizy » ou « Service » : la plateforme en ligne d'estimation immobilière et de mise en relation accessible via le Site, exploitée par NEXORA.
« Utilisateur » : toute personne physique majeure naviguant sur le Site et/ou utilisant le Service.
« Partenaire » : tout professionnel de l'immobilier (agence, mandataire, promoteur, courtier, etc.) ayant conclu un accord commercial avec NEXORA pour la réception de demandes émanant d'Utilisateurs.
« Lead » : ensemble des données et informations communiquées volontairement par l'Utilisateur via le Site et destinées, après son consentement, à être transmises à un ou plusieurs Partenaires.
« Estimation » : évaluation indicative de la valeur d'un bien immobilier produite automatiquement par les algorithmes de Homizy à partir des données fournies par l'Utilisateur et de sources publiques.

3. Objet du Service

Homizy est un service en ligne permettant à l'Utilisateur :

D'obtenir une estimation indicative de la valeur d'un bien immobilier, calculée à partir des informations qu'il communique et de données publiques (notamment la base DVF) ;
D'être mis en relation, sur la base de son consentement explicite, avec un ou plusieurs Partenaires professionnels susceptibles de l'accompagner dans son projet immobilier (vente, achat, location, financement, conseil patrimonial).

Homizy n'agit ni en qualité d'agent immobilier, ni en qualité d'expert en évaluation immobilière, ni en qualité d'intermédiaire en opérations bancaires ou en assurance. Homizy est une plateforme de mise en relation et de génération de demandes qualifiées au profit de ses Partenaires.

4. Accès au Service

4.1 Conditions d'accès

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance ou des cas de force majeure. L'accès au Service est gratuit pour l'Utilisateur. Les frais de connexion et de communication restent à la charge de l'Utilisateur.

4.2 Capacité

L'Utilisateur déclare être une personne physique majeure et juridiquement capable de contracter.

4.3 Disponibilité

NEXORA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. NEXORA se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre tout ou partie du Service, à tout moment, sans préavis et sans que cela puisse engager sa responsabilité.

5. Utilisation du Service

5.1 Sincérité des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, à jour et sincères. Toute fausse déclaration ou usurpation d'identité expose son auteur à des sanctions civiles et pénales (notamment article 226-4-1 du Code pénal) et autorise NEXORA à supprimer ou bloquer la demande sans préavis.

5.2 Comportement

L'Utilisateur s'interdit notamment :

d'utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
de saisir des informations relatives à un tiers sans son autorisation ;
de tenter d'accéder à des espaces non autorisés, de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le fonctionnement du Service ;
d'extraire, scraper, reproduire ou réutiliser tout ou partie des données et contenus du Site sans autorisation écrite préalable de NEXORA ;
d'utiliser des moyens automatisés (robots, scripts) pour accéder au Service.

Toute violation autorise NEXORA à suspendre l'accès au Service et à engager toute action utile.

6. Estimation immobilière

6.1 Caractère indicatif

L'Estimation fournie par Homizy est purement indicative. Elle est produite automatiquement à partir des informations fournies par l'Utilisateur et de données statistiques publiques (notamment DVF). Elle ne constitue en aucun cas :

une expertise immobilière au sens des normes professionnelles applicables (notamment Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière) ;
une offre d'achat ou de vente ;
un avis de valeur opposable à un tiers (banque, administration fiscale, juridiction, etc.) ;
un conseil personnalisé en investissement immobilier.

6.2 Limites

La précision de l'Estimation dépend directement de la qualité, de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies par l'Utilisateur, ainsi que de la disponibilité de transactions comparables dans la zone géographique concernée. Aucune garantie n'est donnée quant à la conformité de l'Estimation à la valeur réelle de marché du bien.

6.3 Recommandation

Pour toute opération réelle (vente, achat, financement, succession, déclaration fiscale, etc.), l'Utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié (agent immobilier titulaire d'une carte professionnelle, expert immobilier, notaire).

7. Mise en relation avec les Partenaires

7.1 Principe

À l'issue du parcours d'estimation, et sous réserve du consentement explicite de l'Utilisateur, les informations qu'il a renseignées peuvent être transmises à un ou plusieurs Partenaires de Homizy en vue d'une prise de contact commerciale.

7.2 Consentement

Le consentement de l'Utilisateur est recueilli au moyen d'une case à cocher non pré-cochée, présentée de manière claire et distincte. L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, sans frais et sans justification, en suivant la procédure décrite dans la Politique de confidentialité.

7.3 Rôle des Partenaires

Une fois le Lead transmis, le Partenaire devient responsable de traitement distinct pour les opérations qu'il met en œuvre (prospection, conclusion d'un mandat, etc.). NEXORA ne saurait être tenue responsable des pratiques, des prestations, des conseils ou des relations commerciales entre l'Utilisateur et les Partenaires.

L'Utilisateur reste libre :

d'accepter ou de refuser tout contact d'un Partenaire ;
de ne donner aucune suite à une éventuelle proposition ;
de demander au Partenaire l'effacement de ses données conformément au RGPD.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Éléments du Site

L'ensemble des éléments composant le Site (textes, images, logos, marques, graphismes, charte, code source, base de données, algorithmes, interfaces, contenus éditoriaux) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de NEXORA ou de ses concédants.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de NEXORA. Toute exploitation non autorisée engage la responsabilité de son auteur et est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.2 Marque Homizy

« Homizy » est une marque exploitée par NEXORA. Toute utilisation non autorisée est interdite.

8.3 Licence d'utilisation

NEXORA concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, révocable et limitée à la consultation du Site et à l'utilisation du Service à des fins strictement personnelles et non commerciales.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique avant toute utilisation du Service.

10. Cookies

Le Site utilise des cookies et traceurs dont la liste, les finalités et les durées de conservation sont précisées dans la Politique de confidentialité et dans le module de gestion des cookies accessible en permanence sur le Site.

11. Responsabilité

11.1 Limites de responsabilité

NEXORA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité du Service. Toutefois, NEXORA ne saurait être tenue responsable :

de l'inexactitude des Estimations, qui présentent un caractère purement indicatif ;
de l'usage que l'Utilisateur fait des informations obtenues via le Service ;
des pratiques, prestations, conseils ou décisions des Partenaires auxquels les Leads sont transmis ;
des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'opportunité, atteinte à la réputation, etc.) ;
des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités du Site dues à un cas de force majeure, à une défaillance d'un tiers (hébergeur, opérateur télécom) ou à une intervention de maintenance ;
des conséquences de la communication par l'Utilisateur d'informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses.

11.2 Plafond

Dans toute la mesure permise par la loi, et sauf cas de dol, de faute lourde ou de dommages corporels, la responsabilité totale cumulée de NEXORA envers un Utilisateur, toutes causes confondues, ne saurait excéder cent (100) euros.

11.3 Force majeure

NEXORA ne saurait être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des juridictions françaises.

12. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. NEXORA n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leurs politiques de confidentialité.

La création de liens vers le Site est soumise à l'autorisation préalable de NEXORA.

13. Modifications des CGU

NEXORA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation du Service. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version. La date de mise à jour figure en tête du document.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des CGU, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement NEXORA à l'adresse contact@immobilier-homizy.com afin de rechercher une solution amiable.

14.1 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est :

Association des Médiateurs Européens (AME) — Médiation de la consommation 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, France Site web : https://www.mediationconso-ame.com

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14.2 Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable et sous réserve des règles de compétence d'ordre public protégeant le consommateur, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

15. Divers

15.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

15.2 Tolérance

Le fait pour NEXORA de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.3 Intégralité

Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et NEXORA relativement à l'utilisation du Service.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

contact@immobilier-homizy.com

NEXORA – 10 rue de la Paix, 75002 Paris, France